Conditions générales de vente
1. Contrat : informations légales: Le prestataire est France Formation Service SAS – Tel: 09 50 70 65 91 – Émail : contact@france-formation.com - Sites www.france-formation.com, - Siren 808 028 427 00025 - N° formateur 93 1316643 13 - RCS Marseille - NAF 8559A – Cap. 2000 eur - Siège : La Largade – 48 Bd du Collet – 13008 Marseille - Enregistré Datadock depuis le 04/08/2017 Le Client est le stagiaire qui s'inscrit à une formation ou l'entreprise qui l'inscrit 1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations dispensées par France Formation Services SAS et excluent l'application de toute autre disposition 1.2 Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature du contrat de formation. Ce contrat est soumis aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail 1.3 Dans les autres cas, la convention est formée par l'inscription en ligne confirmée, ou la réception, par l'organisme de formation, du bulletin d'inscription ou de tout autre courrier de commande signé par le Client. Le contrat signé par une personne physique bénéficie d’un droit de rétractation dès signature soit 10 jours pour les contrats signés sur place, soit 14 jours pour ceux signés à distance ou hors établissement. L’exercice de la rétractation est fait par retour du bordereau de rétractation dument signé, complété et envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception papier ou sous forme électronique.
2. Remplacements / Annulations / Reports : 2.1 En application de l'article L 6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme de formation remboursera au cocontractant les sommes qu'il aura indûment perçues de ce fait. C'est-à-dire les sommes qui ne correspondront pas à la réalisation de la prestation de formation. 2.2 Dédommagement, réparation ou dédit : La non-réalisation totale de l'action due à la carence du prestataire ou au renoncement à la prestation par l'acheteur ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue. La réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à l'organisme de formation ou à son client, ne donnera lieu qu'à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.
3. Règlement de la formation : 3.1 Les prix sont exprimés en EURO(€). Le taux de TVA appliqué est celui de la France. Les prix facturés au Client pour les produits ou prestations sont des prix toutes taxes comprises et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande. S'il s'agit de prestations de formations professionnelles exonérées de TVA, le prestataire indique alors le même montant hors TVA et TVA comprise. Les offres de produits ou de prestations sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site ou 5 jours après leur communication au client. 3.2 Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure. En l'absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation le stagiaire ou, selon le cas, l'entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
4. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l'organisme de formation : 4.1 Si la formation est organisée par l'employeur dans les locaux de l'entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l'employeur. Si la formation est assurée à l'extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l'organisme (ou les règles d'ouverture – fermeture, et d'utilisation des locaux en tenant lieu) de formation. La souscription en ligne, la transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé impliquent l'adhésion complète des stagiaires à ces conditions. 4.2 Le stagiaire s'oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s'oblige à signer en début et fin de chaque demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d'une part son renvoi du stage, d'autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d'assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l'attestation de stage, y compris celle réglementaire sur imprimé de l'administration. 4.3 L'employeur - ou selon le cas le stagiaire - s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l'organisme de formation. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
5. Moyens pédagogiques et techniques : 5.1 L'organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. 5.2 Le stagiaire s'interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d'accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d'introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l'organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme.
6. Dispositions diverses : France Formation Services SAS prend le plus grand soin à assurer un environnement sécurisé pour les transactions sur son site. Lors de l'achat en ligne toutes les informations sensibles liées notamment au numéro de carte de crédit sont cryptées et sécurisées par le protocole SSL. La confidentialité de la transaction est garantie car le numéro de carte de crédit est directement routé vers les centres de traitement bancaires sans aucune intervention de la part de France Formation Services SAS.
7. Informations nominatives: En acceptant les présentes conditions à l’inscription (ou sur le site en cochant la case « j'accepte les conditions générales de vente », le Client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives le concernant, recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification ou en écrivant à l'adresse figurant en tête des présentes mentions. Préalablement à toute saisine d'un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient commerçantes, qu'elles s'efforcent d'apporter une solution amiable aux difficultés susceptibles de survenir dans l'interprétation ou l'exécution du contrat. Faute pour elles d'avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige au tribunal compétent du siège de l’organisme de formation.
Bordereau de Rétractation réservé à la personne physique s’inscrivant à titre personnel
1 - S’agissant du droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. »
- Le délai de rétractation expire 14 jours après la signature soit pour les contrats de formation s et de prestations de services après le jour de la conclusion du contrat
-Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : (Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
- Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. »
2 - Modèle de formulaire de rétractation
sur une inscription à une formation ouverte à distance uniquement pour les souscripteurs individuels non professionnels. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
2. 1 – À l'attention de France Formation Services SAS - Tel: 09 50 70 65 91 – Émail : contact@france-formation.com - Siren 808 028 427 00025 - N° formateur 93 1316643 13 - RCS Marseille - La Largade – 48 Bd du Collet – 13008 Marseille,
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2.2 - je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous : |
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2.3 - Intitulé du stage |
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Objet de rétractation |
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2.4 – Date de la commande ( Date d’inscription) |
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2.5 – nom et adresse du client particulier qui s’est inscrit : |
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Nom, Nom d’épouse, Prénoms |
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Adresse perso |
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Code Postal Perso |
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Ville Perso |
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Tel |
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2.6– Date de signature par le client particulier |
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Par la présente, le co contractant fait valoir en sa qualité de particulier son droit à rétractation dans le délai imparti soit 14 jours à compter de la date d’inscription indiquée ci-dessus |
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Date de signature du bordereau : |
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Conditions : |
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en cas de notification du présent formulaire et après avoir pris connaissance de l’avis d’informations relatives à l’exercice du droit de rétractation . la rétractation a pour conséquence l’annulation de l’attestation officielle ou certificat lié à la formation |
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